Le gouvernement s’apprête à examiner le très attendu projet de loi relatif à la procédure pénale. Selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, la première version du texte est fin prête et sera ...

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé ce mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants, les fondements du projet de loi n°03.23 portant modification et complément du Code de ...

Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d’application de l’article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous ...

La réforme du Code de procédure pénale continue de faire des vagues. Après les députés, le texte est actuellement chez les conseillers. Le projet a été soumis à la 2e Chambre le 21 mai dernier, avant ...

La réforme du Code de procédure pénale portée par le ministre de la Justice soulève un tollé inédit parmi les institutions indépendantes de l’exécutif. Face aux ONG qui l’accusent de vouloir limiter ...

Le II de cet article précise que la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime, celle-ci disposant, à tout moment et en toute circonstance, du ...

Le Ministère public fribourgeois demande du personnel supplémentaire pour faire face à la surcharge de travail / 19h30 / 1 min. / le 8 mars 2024 La révision du code de procédure pénale pèse sur tout ...

La comparution immédiate permet de faire juger immédiatement les personnes poursuivies pour certains délits. De plus en plus utilisée, cette procédure fait l'objet de nombreuses critiques : droits de ...

Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de ...

A l’heure de quitter la tête du Ministère public fribourgeois pour endosser sa nouvelle fonction de procureur général suppléant de la Confédération, Fabien Gasser tire le bilan. Et redit son scepticis ...

Une mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse pour répondre aux enjeux contre les dérives sectaires, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme... Les + de l'édition 2026 : ...