Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

Le II de cet article précise que la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime, celle-ci disposant, à tout moment et en toute circonstance, du ...

Les modifications prévues du Code de procédure pénale renforceront les droits des parties dès janvier 2024. Le système de mise en accusation différée n’a pas été adopté. Plusieurs modifications du ...