Toutes les sources juridiques de cet article sont disponibles dans le PDF de la revue publiée en janvier 2018. La procédure de référé peut constituer un instrument de mise en Å“uvre du principe de ...
Cette décision marque un tournant dans l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative aux questions environnementales, mais ne doit pas faire oublier les limites et le caractère ...
Le référé pénal environnemental permet au juge d'ordonner des mesures pour stopper les violations des lois environnementales. Seul le procureur de la République peut saisir le juge, tandis que les ...